J.O. 132 du 9 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

NOR : BCFP0755918A


Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs des services douaniers, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 1re classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.

Article 3


L'arrêté du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2007.


J. Fournel